Conditions générales de vente en ligne entre professionnels
Les présentes conditions générales de vente sont conclues d’une part par la MÜPRO France SAS, au capital de 2.136.000, 00 euros, dont le siège social est situé à l’adresse suivante : ZI Est d’ARRAS, Rue Camille Guérin - 62217 TILLOY LES MOFFLAINES, immatriculée au registre du commerce et des sociétés d’ARRAS, sous le numéro B 731 920 237, ci-après dénommée « la Société MÜPRO », et d’autre part, par tout client professionnel souhaitant procéder à un achat via le site internet de la société MÜPRO, dénommée ci-après « le Client ».
Article 1 : Application des conditions générales de vente
1.1 Les présentes Conditions Générales de Vente régissent exclusivement les relations entre la société MÜPRO et ses clients professionnels passant commande de produits sur le site internet www.muepro.fr, dénommé ci-après « le Site ».
1.2 Le fait pour tout Client professionnel de passer commande de produits sur le Site emporte son acceptation entière et sans réserve des présentes Conditions Générales de Vente, qui prévalent sur toute autre condition particulière du Client, notamment sur ses conditions générales d’achat, sauf dérogation préalable et écrite de la part de la société MÜPRO.
1.3 Le fait que la société MÜPRO ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des dispositions des présentes Conditions Générales de Vente ne peut être interprété comme valant renonciation de sa part à se prévaloir ultérieurement de ladite disposition.
1.4 La société MÜPRO se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes Conditions Générales de Vente. Toutefois, les conditions applicables au Client sont celles en vigueur sur le Site à la date de la passation de la commande.
Article 2 : Zone géographique
La vente en ligne des articles présentés sur le Site est réservée aux Clients de MÜPRO France SAS.
Article 3 : Caractéristique des produits proposés à la vente et disponibilité des marchandises
3.1 Les articles sont référencés dans l’onglet « Boutique en ligne » figurant sur le site internet de la société MÜPRO. Chaque article est accompagné d’un descriptif établi par la société MÜPRO. Les photographies du catalogue sont les plus fidèles possibles mais ne peuvent assurer une similitude parfaite avec l’article offert, notamment en ce qui concerne les couleurs ainsi que les dimensions.
3.2 L’offre de produits MÜPRO est valable tant qu’elle est visible sur le Site et dans la limite des stocks disponibles.
3.3 En cas d’éventuelle rupture de stocks affectant la commande en cours, la société MÜPRO indiquera sans délai et par tous moyens au Client, un nouveau délai de livraison. Dans ce cas, le Client pourra annuler sa commande et se faire rembourser l’éventuel acompte qu’il aura versé à la société MÜPRO, dans les 14 jours suivants l’annulation de sa commande.
Article 4 : Commande
4.1 Le client qui souhaite acheter un produit sur la boutique en ligne de la société MÜPRO doit obligatoirement suivre le processus de commande suivant :
- Choix des articles et ajout au panier
- Validation du contenu du panier
- Identification sur le site internet ou inscription sur la fiche d’identification sur laquelle il indiquera toutes les coordonnées demandées
- Choix du mode de livraison
- Vérifier l’ensemble des informations sur le récapitulatif de la commande
- Prendre connaissance et accepter les présentes conditions générales de vente
- Enregistrer sa commande
4.2 En application de l’article 1369-4 du Code civil, le client pourra à tout moment visualiser lors du processus de commande le détail de sa commande sous forme de récapitulatif comprenant la liste des produits intégrés au panier, le prix total, frais de livraison inclus, les conditions de paiement, le lieu et la date de livraison ou d’enlèvement, lui permettant ainsi d’identifier les erreurs commises dans la saisie des données et de les corriger à tout moment, avant de la confirmer pour exprimer son acceptation.
4.3 La société MÜPRO confirme la commande par courrier électronique : cette information reprend notamment tous les éléments de la commande.
4.4 Toute commande doit atteindre un minimum de 30 € HT.
4.5 La société MÜPRO se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande qui émanerait d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande précédente.
4.6 Toute commande vaut acceptation des prix et descriptions des articles disponibles à la vente.
4.7 La société MÜPRO s’engage à honorer les commandes dans la limite des stocks disponibles.
4.8 Les données enregistrées par la société MÜPRO constituent la preuve de la nature, du contenu et de la date de la commande. Celle-ci est archivée par la société MÜPRO dans les conditions et délais légaux. Le client peut accéder à cet archivage en contactant le service Relations Clients dont les coordonnées sont précisées à l’article 18 des présentes Conditions Générales de Vente.
4.9 Le bénéfice de la commande est personnel à l’acheteur et ne peut être cédé sans l’accord du vendeur.
Article 5 : Consentement
5.1 Le consentement est exprimé lorsque le Client a confirmé sa commande.
5.2 Toute prise de commande effectuée sur le Site par le Client et confirmée par la société MÜPRO par courrier électronique sera opposable au Client comme preuve irréfutable et complète de cette commande ainsi que comme confirmation de l’acceptation par le Client de l’application des présentes Conditions Générales de Vente.
5.3 De manière générale, il est prévu de convention expresse entre la Société MÜPRO et le Client que les courriers électroniques feront foi entre les parties de même que les systèmes d’enregistrement automatiques utilisés sur le Site, notamment quant au contenu et la date de la commande.
Article 6 : Prix
6.1 Les prix de vente des produits mis en ligne sur le Site sont exprimés en euros, hors taxes, hors frais de livraison. Le montant de la TVA est précisé lors de la sélection d’un produit par le client et les frais de port apparaissent sur l’écran à la fin de la sélection des différents produits par le client. Le prix final indiqué lors de la confirmation de la commande comprend les taxes, les frais de traitement de commandes, de transport et d’expédition.
6.2 La société MÜPRO se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Toutefois, elle s’engage à facturer les marchandises commandées aux prix indiqués lors de l’enregistrement de la commande.
6.3 Les tarifs appliqués et mentionnés sur la confirmation de commande comprennent les rabais et ristournes que la société MÜPRO serait amenée à octroyer.
Article 7 : Paiement
7.1 Modalités de paiement
7.1.1 Sauf convention contraire, toutes les ventes doivent être réglées au comptant (sans escompte, ni remise) par virement ou carte bancaire (carte bleue, eurocard, visa, mastercard) lors de la confirmation de la commande. Seules les stipulations figurant sur les confirmations de commandes de la société MÜPRO ainsi que sur les factures de la société MÜPRO peuvent déroger à ces conditions de règlement.
Sauf convention contraire, en cas de règlement par chèque bancaire, celui-ci doit être émis par une banque domiciliée en France métropolitaine, et libellé à l’ordre de la société MÜPRO. Il est à envoyer à la société MÜPRO, à l’adresse indiquée à l’article 18 des présentes Conditions Générales de Vente. Les articles commandés seront alors réservés 7 jours calendaires à compter de la date de la commande. Passé ce délai, et à défaut de réception dudit chèque, la société MÜPRO se réserve le droit d’annuler la commande du client. Le chèque lui sera alors renvoyé dès réception. L’encaissement est effectué à réception du chèque.
7.1.2 En cas de vente moyennant un délai de paiement par rapport à celui de la passation de la commande, celui-ci doit intervenir à l’échéance figurant sur la facture correspondante.
7.2 Retard ou défaut de paiement
7.2.1 Sauf accord préalable et exprès de la société MÜPRO pour une prorogation de l’échéance figurant sur la facture - qui en tout état de cause ne pourra jamais être supérieur au maximum légal fixé par l’article L. 441-6 du Code de commerce à 60 jours à compter de l’émission de la facture - tout retard de paiement imputable au client entraîne cumulativement :
- L’exigibilité immédiate et automatique de toutes les sommes dues par le Client, quel que soit le mode de règlement convenu, ainsi que de la pénalité de retard et de l’indemnité forfaitaire ci-après détaillées. Les sommes sont donc exigibles de plein droit sans qu’un rappel soit nécessaire.
- L’application d’une pénalité de retard égale à trois fois le taux d’intérêt légal. Le taux de l’intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la livraison des marchandises, étant précisé qu’à compter du 1er janvier 2015, en application de l’Ordonnance n° 2014-947 du 20 août 2014, le taux d’intérêt légal sera révisé tous les 6 mois. Cette pénalité est calculée sur le montant de la somme TTC restant due, et court à compter du jour suivant la date de règlement portée sur la facture.
- Le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros au titre des frais de recouvrement conformément aux articles L. 441-6 du Code de commerce et D. 441-5 du Code de commerce. Cette indemnité ne peut néanmoins pas être réclamée lorsqu’une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire a été ouverte à l’encontre du débiteur et interdit le paiement de la dette. Une indemnité complémentaire pourra être réclamée, sur justificatifs, lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de l’indemnité forfaitaire.
7.2.2 Si le Client ne s’est pas acquitté des sommes restant dues dans les quarante-huit heures après une mise en demeure restée infructueuse, ou, en l’absence de mise en demeure, dans les 15 jours qui suivent la mise en œuvre des pénalités de retard et complémentaires, la vente sera résolue de plein droit et pourra ouvrir droit à l’allocation de dommages et intérêt au profit de la société MÜPRO. La résolution frappera non seulement la commande en cause mais aussi, toutes les commandes impayées antérieures, qu’elles soient livrées ou en cours de livraison et que leur paiement soit échu ou non.
7.2.3 Sauf convention particulière, le montant des intérêts de retard peut être imputé de plein droit, sur toutes remises, ristournes, avoirs ou rabais spécialement accordés/dus par la société MÜPRO.
7.2.4 En aucun cas les paiements ne peuvent être suspendus ni faire l’objet d’une quelconque compensation sans l’accord écrit et préalable de la société MÜPRO.
Article 8 : Facturation
8.1 Une facture est établie pour chaque livraison et est délivrée au moment de celle-ci.
8.2 Les factures sont conservées sur un support fiable et durable par la société MÜPRO pendant un délai de 5 ans.
Article 9 : Clause de réserve de propriété
9.1 La société MÜPRO conserve la propriété des biens vendus jusqu'au paiement intégral du prix, en principal et en accessoires.
En cas de non-paiement partiel ou total par le Client, la société MÜPRO signifiera par mise en demeure avec accusé de réception, les modalités de restitution des Produits. Conformément aux dispositions de l’article L.624- 16 et L.641-14-1 du Code de Commerce, le droit de revendication s’exerce même pour les cas d’ouverture d’une procédure collective.
A ce titre, si l’acheteur fait l’objet d’un redressement ou d’une liquidation judiciaire, la société MÜPRO se réserve le droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, les marchandises vendues et restées impayées.
9.2 La restitution des Produits s’effectue aux frais et risques du Client.
9.3 Les acomptes versés resteront dans tous les cas acquis à la société MÜPRO.
9.4 La société MÜPRO pourra unilatéralement faire dresser inventaire des Produits détenus par le Client ou ses ayants droits.
9.5 En cas de reprise des Produits en l’absence de paiement du prix conformément à la présente clause, le Client sera redevable d’une indemnité de dévalorisation fixée à 3% du prix H.T. des Produits par mois de détention depuis la livraison jusqu’à la restitution. Cette indemnité ne pourra se compenser avec les acomptes éventuellement versés par le Client.
9.6 Jusqu’au complet paiement du prix, les Produits ne pourront ni être revendus, ni être donnés en nantissement, sûreté ou gage sans l’accord écrit de la société MÜPRO.
9.7 En cas d’intervention des créanciers du Client, notamment en cas de saisie des Produits ou en cas d’ouverture d’une procédure collective, celui-ci devra immédiatement en informer la société MÜPRO par lettre recommandée avec accusé de réception, de même que les créanciers saisissants ou les organes de la procédure.
9.8 Le Client supportera les frais consécutifs aux mesures prises en vue de faire cesser cette intervention et notamment ceux afférents à une tierce opposition.
9.9 Le Client veillera à ce que l’identification des Produits et équipements soit toujours possible. Les Produits et équipements en stock sont présumés ne pas être payés.
Article 10 : Responsabilité
10.1 La société MÜPRO fera tous les efforts pour satisfaire à ses obligations dans le cadre du Contrat.
10.2 Cependant, la responsabilité de la société MÜPRO ne pourra pas être engagée du fait de la survenance d’un évènement échappant à son contrôle qu’elle n’aurait pu raisonnablement prévoir ou éviter (« Force Majeure »), comme par exemple les crises sanitaires, les restrictions gouvernementales ou légales, les catastrophes naturelles, incendie, inondation, foudre, guerres, hostilités terrorisme, émeutes civiles, grèves ou toutes autres actions industrielles ou manquement d’un fournisseur d’énergie, d’essence, de transport, d’équipement ou de matière première qui affecterait de manière substantielle la chaîne de fourniture de la société MÜPRO ou du fait d’un tiers ou lorsque le Client ne respecte pas les termes des présentes Conditions Générales de Vente et/ou de tout autre document commercial fourni avec le Produit.
10.3 La responsabilité de la société MÜPRO envers le Client est exclue en cas de perte économique, quelle qu’en soit la nature (directe ou indirecte), notamment la perte de revenus ou bénéfices réels ou espérés, la perte d’économies réelles ou espérées, la perte de clientèle ou de réputation, la perte de données, la perte d’opportunités d’affaires ou autres, et plus généralement tout type de pertes économiques, spéciales, indirectes, prévisibles ou non, ou punitives.
10.4 Sous réserve des exclusions de responsabilité prévues aux présentes Conditions Générales de Vente, la responsabilité de la société MÜPRO est limitée à, et ne pourra en aucun cas excéder, 100% du montant payé par le Client pour la commande concernée, sous réserve des dispositions légales.
Article 11 : Livraison
11.1 Modalités
La livraison s’effectue conformément à la commande, soit à l’adresse indiquée par le Client sur la commande, soit par l’envoi d’un courriel informant le Client de la mise à disposition des produits en magasin/entrepôt. Dans ce dernier cas le Client s’engage à prendre livraison dans les 2 (deux) jours ouvrés qui suivent l’avis de mise à disposition. Ce délai expiré, la société MÜPRO pourra considérer que la commande est annulée et la vente unilatéralement résiliée par le Client.
11.2 Délais
11.2.1 Toute commande passée sur le Site de la société MÜPRO sera immédiatement confirmée par l’envoi au client d’un e-mail récapitulant l’ordre de commande et confirmant sa bonne réception.
11.2.2 Les livraisons ne sont opérées qu’en fonction des disponibilités et dans l’ordre d’arrivée des confirmations de commandes. La société MÜPRO est autorisée à procéder à des livraisons de façon globale ou partielle.
11.2.2 Les délais de livraison sont indiqués aussi exactement que possible mais sont en fonction des possibilités d’approvisionnement et de transport de la société MÜPRO.
Par voie de conséquence, ne donnent pas lieu à l’allocation de dommages et intérêts, ni à l’annulation de la commande :
- tout retard raisonnable dans la livraison des produits,
- tout retard résultant d’un évènement indépendant de la volonté de la société MÜPRO,
- tout retard assimilé par les parties à la force majeure : sinistre naturel, incendie, grève, limitation ou suppression des importations et exportations, pénurie de matières premières ou de semi-produits.
11.3 Défaut de livraison
Sauf convention contraire, la société MÜPRO s’engage à rembourser intégralement le Client des sommes qu’il aurait versées, à l’exclusion du versement de quelconques dommages et intérêts.
11.4 Risques
Dans tous les cas, les produits voyagent aux risques et périls du Client auquel il appartient en cas de produits manquants de faire toutes constatations nécessaires et de confirmer ses réserves par lettre recommandée avec accusé de réception dans les conditions prévues à l’article 12 des présentes conditions générales de vente.
Article 12 : Réception
12.1 Le Client doit vérifier les marchandises à leur réception.
12.2 En cas de non-conformité du produit livré au produit commandé ou au bordereau d’expédition, le Client devra formuler toutes les réserves nécessaires sur le bon de commande à réception desdits produits. Ces réserves devront être, en outre, confirmées par écrit dans les 5 (cinq) jours, non-compris les jours fériés, à compter de la réception des produits, par courrier recommandé AR ou télécopie.
12.3 Le Client devra laisser à la société MÜPRO toute faciliter pour procéder à la constatation de ces vices ou anomalies constatés et pour y porter remède. Le Client s’abstiendra d’intervenir lui-même ou de faire intervenir un tiers à cette fin. Pour les produits vendus en conditionné, les poids et mesures au départ font foi des quantités livrées.
12.4 Pour les autres dommages, il sera fait application des articles 14 et 15 des présentes Conditions Générales de Vente.
12.5 A défaut pour le Client de respecter les dispositions qui précèdent, les marchandises sont réputées acceptées par ce dernier. Cet article s’applique sans préjudice des articles 13 et 14 des présentes Conditions Générales de Vente.
Article 13 : Retours
13.1 Modalités
13.1.1 Tout retour de produit doit faire l’objet d’un accord formel entre la société MÜPRO et le Client. Tout produit retourné sans cet accord serait tenu à la disposition du Client et ne donnerait pas lieu à l’établissement d’un avoir. Sauf convention contraire, les frais et les risques du retour sont toujours à la charge du Client.
13.1.2 Pour mettre en œuvre la procédure de retour, le Client doit obtenir l’accord de la société MÜPRO en appelant le Service Clients au numéro suivant + 33 (3) 21.50.57.57 du lundi au jeudi de 8h00 à 17h00 et le vendredi de 8h00 à 16h00, ou en adressant un mail à commercial@mupro.fr.
13.1.3 Pour bénéficier de la procédure de retour, et après accord de la société MÜPRO, le Client doit retourner les produits accompagnés de leur facture de vente dans un délai de 30 jours calendaires suivant la date de leur réception, dans un parfait état, caractérisé comme étant celui permettant la re-commercialisation des produits, et préciser la raison de leur retour pour que la demande soit gérée au mieux. Les frais d’emballage et de transport, quant au retour et à la réexpédition, sont à la charge du Client qui doit retourner à ses frais les produits accompagnés de la facture à l’adresse suivante : MÜPRO France SAS, Rue Camille Guérin, ZA de Tilloy les Mofflaines, 62031 Arras Cedex.
13.2 Conséquences
13.2.1 Les retours non conformes à la procédure ci-dessus seront sanctionnés par la perte pour le Client des sommes qu’il aura versé.
13.2.2 Toute reprise acceptée par la société MÜPRO entraînera l’établissement d’un avoir au profit du Client, après vérification qualitative et quantitative des produits retournés.
Article 14 : Garanties légales et conventionnelles
14.1 Etendue
14.1.1 Les produits vendus par la société MÜPRO bénéficient de la garantie légale contre les vices cachés prévue à l’article 1641 du Code civil et sous réserve des dispositions de l’article 1245-14, alinéa 2 du Code Civil.
Il appartiendra au Client de fournir toute justification quant à la réalité des vices ou anomalies constatés. Il devra laisser à la société MÜPRO toute facilité pour procéder à la constatation des vices et pour y porter remède.
14.1.2 Les produits peuvent également bénéficier de la garantie contractuelle, et ce, dans la limite des garanties accordées par le fabricant desdits produits. La garantie se limite alors à la réparation du produit ou de ses éléments reconnus défectueux ou à son remplacement.
14.2 Modalités
Pour mettre en œuvre la garantie, qu’elle soit légale ou conventionnelle, le Client doit préalablement prendre contact avec le Service Client. Le Client doit retourner les produits accompagnés de leur facture de vente, qui tient lieu de bon de garantie.
14.3 Exclusion
14.3.1 La garantie de la société MÜPRO ne s’applique pas en cas de vices apparents, de défauts et détériorations provoqués par l’usure naturelle, d’un accident extérieur ou lorsque le vice allégué a pour origine une fausse manœuvre, une négligence, une mauvaise utilisation, une réparation ou un test non approprié imputable au Client.
Le Client est seul responsable de ses choix, de la destination et des conditions d’emploi des Produits et matériels livrés. La société MÜPRO est expressément déchargée de toute responsabilité et garantie quant au choix, à l’emploi et à la mise en œuvre des Produits sur le plan quantitatif et qualitatif.
Le Client doit, dès réception des Produits prendre toutes les garanties nécessaires à leur sauvegarde et souscrire toutes les polices d’assurances nécessaires et obligatoires.
Le Client perdra le bénéfice des garanties légales et conventionnelles en cas de négligence, d’un défaut ou d’un mauvais entretien, d’une utilisation anormale ou d’une intervention sans conseil technique relative au Produit.
La société MÜPRO pourra suspendre les garanties légales et conventionnelles en cas de retard ou de non-paiement total ou partiel du prix des Produits.
Le Client ne pourra prétendre à une quelconque indemnité en cas d’immobilisation des Produits du fait de l’application des garanties légales et conventionnelles.
14.3.2 Aucune garantie ne s’applique pour les conséquences résultant de dommages indirects (perte d’exploitation, de marchés, de clientèle…).
Article 15 : Non-respect des présentes conditions générales d’utilisation
15.1 En cas de non-respect des présentes conditions générales de vente, la société MÜPRO se réserve le droit d’interdire au Client l’accès à la boutique en ligne sans qu’il puisse prétendre à une quelconque indemnisation à ce titre.
15.2 Le fait que la société MÜPRO n’ait pas supprimé l’accès du Client à la boutique en ligne, ne décharge en rien le Client de cette responsabilité.
Article 16 : Nullité d’une clause
Si l’une des clauses des présentes Conditions Générales de Vente se trouvait nulle, les autres clauses n’en seraient pas pour autant annulées.
Article 17 : Lois et juridictions compétentes
17.1 En cas de différend relatif à l’interprétation ou à l’exécution des présentes Conditions Générales de Vente, les parties rechercheront, avant toute action contentieuse, un accord amiable et se communiqueront à cet effet tous les éléments d’information nécessaires.
17.2 Les ventes effectuées sur le Site conformément aux présentes Conditions Générales de Vente sont régies par le droit français.
17.3 En cas de litige de toute nature ou de contestation relative aux présentes conditions générales de vente et aux contrats de vente conclus par le client, le tribunal de commerce d’Arras est seul compétent. Cette clause s’applique même en cas de demande incidente, de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie.
Article 18 : Relations clients
18.1 Pour toute information, question ou réclamation, le Client peut s’adresser au service Relations Clients de la société :
- Par téléphone, au + 33 (3) 21.50.57.57 du lundi au jeudi de 8h00 à 17h00 et le vendredi de 8h00 à 16h00
- Par courriel à l’adresse commercial@mupro.fr
- Par courrier à l’adresse suivante : MÜPRO France SAS, Tilloy les Mofflaines – BP 727 – 6203 ARRAS Cedex – France
Statut : 1 juillet 2021